La société de l’Union française, SARL au capital de 100 000 €, ISSN 0046-4910 / SIREN 672 029 733 / Code APE 5814 / TVA intracommunautaire FR 83672029733, dont le siège social est sis 133 bis, rue de l’Université– 75007 PARIS, offre à la vente des abonnements et des numéros de la revue France Forum.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent exclusivement la vente des produits et des services disponibles sur le site www.franceforum.eu, édité par la même société.

Toute personne souhaitant bénéficier des produits offerts à la vente et des services proposés sur le site www.franceforum.eu et qui acceptera les présentes conditions générales sera ci-après dénommé « le client ».

Toute commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales sera ci-après dénommée « la commande ».

En passant commande d’un produit et/ou d’un service auprès de la SARL Union française sur le site et en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter expressément sans réserve.

Ces conditions générales, ainsi acceptées, sont seules applicables et régissent toutes les commandes passées sur Internet pour des produits et des services proposés sur le site.

La SARL Union française se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, acceptées par le client lors de la validation de celle-ci.

Les conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site www.franceforum.eu.

Elles peuvent être enregistrées et imprimées en cliquant sur le lien intitulé « conditions générales de vente ».

2. Commande des produits et des services

Le client peut soit souscrire un abonnement annuel à la revue France Forum, en édition papier seule ou en éditions papier et numérique, soit la revue France Forum au numéro, en édition papier uniquement.

Les systèmes d’enregistrement automatiques de la SARL Union française sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.

Dès validation et paiement de la commande, le client reçoit un courriel de confirmation.

La commande sera adressée par voie postale dans les jours suivant la validation du paiement.

Toute commande passée par un client est pour son usage personnel.

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mes commandes » et sera consultable à tout moment depuis son compte franceforum.eu, reprenant tous les éléments de celle-ci, et indiquera le montant global incluant les frais de port.

Le client pourra revenir sur cette commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée.

Dès que son choix sera définitif, le client validera cette commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le client va alors créer un compte, auquel il pourra ensuite accéder dans la rubrique « Compte » avec un mot de passe, et communiquer ses coordonnées.

Lorsque le client aura validé sa commande, son mode de paiement et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet de modification ou d’annulation de la part du client.

2.1 Vente au numéro de la revue 

L’édition papier de France Forum sera envoyée par voie postale au client. Pour le montant des frais de port, se reporter au paragraphe 5.4. des présentes.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le client recevra un courriel de confirmation dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande si le paiement a été accepté par la banque ; si ce document n’était pas accessible depuis le compte client dans les délais indiqués, il appartient au client de contacter la SARL Union française car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. 

Dans le cas d’un paiement par tout autre moyen, la commande ne pourra être confirmée au client qu’à l’encaissement effectif du règlement (encaissement du chèque / réception des fonds par virement). Le client en sera informé par courriel.

2.2.  Vente par abonnement

Tout abonnement est souscrit pour un an, soit quatre numéros. Il se décline en deux formules possibles : édition papier seule ou édition papier et édition numérique. 

L’abonnement démarre au dernier numéro paru.

Dans le cas d’un abonnement incluant l’édition numérique, tous les numéros parus de l’abonnement pourront être téléchargés par le client, pendant toute la durée de son abonnement, en se connectant à son espace personnel dans la rubrique « Espace abonné ».

L’édition numérique de France Forum est disponible dès 18 heures le jour de la parution.

La commande ne pourra être confirmée au client qu’après acceptation du paiement par la banque dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou après encaissement effectif du règlement (encaissement du chèque / réception des fonds par virement) dans le cas d’un paiement par tout autre moyen de paiement. Le client sera informé de la confirmation de la commande par courriel.

La SARL Union française se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles concernant la livraison à effectuer (ex : hors zone de livraison) ou d’incidents de paiement ou encore de tout événement constituant un événement de force majeure.

La SARL Union française notifiera alors au client, dans le même délai, un refus d’acceptation de la commande.

La confirmation de la commande par la SARL Union française reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun, le prix TTC de la commande et les frais de port (manutention, emballage et transport).

Le prix TTC de la commande et les frais de port constitueront le « prix total » de la commande.

Ce prix total est celui qui sera facturé au client. Il est exprimé TTC en euros.

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par la SARL Union française.

3. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L121-21-8 10° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente de journaux, de périodiques et de magazines.

Par conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable à la commande des numéros de France Forum, sauf pour les abonnements à la revue.

Dans le cas de la souscription d’un abonnement :

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Le client autorise la SARL Union française à exécuter l’abonnement sans attendre le délai de 14 jours susvisé, étant précisé que le client conservera la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à compter de la réception par le client de la première commande. Le client peut toutefois exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le client informe la SARL Union française de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, un courriel de rétractation à l’adresse abonnements@franceforum.eu. Dans cette hypothèse, la SARL Union française adressera au client sans délai, un accusé de réception de la rétractation.

La demande de rétractation peut également être adressée par lettre à la SARL Union française – 133 bis, rue de l’Université – 75007 Paris. La lettre devra préciser la référence de la commande et tout élément nécessaire à son identification.

Le client s’engage à renvoyer ou restituer la commande en parfait état, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Par conséquent, les produits endommagés ne pourront pas être remboursés.

Le client ne supportera que les frais de retour de sa commande.

Le remboursement du client sera effectué par la SARL Union française au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du client de se rétracter.

4. Prix et paiement

4.1. Prix

Le Site contient une proposition commerciale de vente de produits et services.               

Elle est valable tant que les produits et les services sont présents sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

La conclusion du contrat de vente n’interviendra qu’après la confirmation de commande par la SARL Union française.

Les prix des produits et des services vendus sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition (voir article 5.4. « frais de port ») pour la vente au numéro.

La SARL Union française se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4.2. Paiement

Le règlement de la commande s’effectue soit :

- par carte bancaire (Visa et Mastercard). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée (le système Stripe) ;

- par chèque, compensable en France, établi en euros à l’ordre de France Forum et adressé à France Forum – 133 bis, rue de l’Université – 75007 Paris ;

- par virement, en euros, sur le compte Société Générale de la SARL Union française.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul le client est responsable du paiement.

Aucune nouvelle commande ne pourra être enregistrée et confirmée par la SARL Union française avant paiement régulier par le client des sommes dues au titre des précédentes commandes.

Les produits demeurent la pleine propriété de la SARL Union française jusqu’au complet paiement du prix.

5. Livraison

La SARL Union française ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (notamment : inondation, incendie, cataclysme naturel, conflit armé, fait du prince, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le transfert des risques a lieu dès la remise des produits au transporteur. Ainsi, les produits voyagent toujours aux risques et périls du client.

Lors de sa commande, le client s’engage à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi matin pour la France métropolitaine et du lundi au vendredi pour les autres pays.

Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union européenne et dans les DOM-ROM-COM, le prix est calculé hors taxes et le prix affiché tient déjà compte de la détaxe. La détaxe ne s’applique pas aux frais de manutention, d’emballage et de transport. Des droits de douanes et différentes taxes locales sont susceptibles d’être exigibles.

Le client s’engage à régler le prix convenu, ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

La souscription aux produits numériques ouvre immédiatement, après réception du paiement, des droits sur les accès aux contenus électroniques correspondant à l’abonnement souscrit sur le site www.franceforum.eu à l'aide du compte client souscripteur.

5.1. Zones de livraison

Toutes les zones de livraison sont assurées par La Poste.

5.2. Mode de livraison

Le client devra remplir les champs obligatoires et nécessaires à l’identification de son adresse par les services postaux.

Pour les achats hors abonnement, la prestation de livraison est assurée par La Poste.

Pour les achats d’abonnement, pour la France et l’étranger, la livraison est assurée par La Poste.

5.3. Délais de livraison

La SARL Union française s’engage à livrer le produit, hors abonnement, dans les 30 jours suivants la commande.

La livraison ne pourra intervenir qu’après enregistrement du paiement de la commande.

En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours du produit commandé, la SARL Union française en informera le client par tout moyen.

Dans un tel cas, le client pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

5.4. Frais de port

Les frais de port englobent les frais de manutention, d’emballage et de transport.

Les frais de port sont applicables à l’unité livrée : ils sont imputables à chaque numéro envoyé. La réduction qui serait applicable pour l’achat de plusieurs numéros ne s’applique pas aux frais de port.

Le montant des frais de port est fonction des tarifs pratiqués par La Poste.

Pour les abonnements, les frais de port sont inclus dans le tarif annoncé sur le Site.

6. Données personnelles

Des informations concernant le client seront collectées dans le cadre de la gestion du Site et notamment pour la gestion des commandes passées sur le Site. Les destinataires des données ainsi collectées sont les salariés de la SARL Union française.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ces droits, il peut envoyer un courrier adressé à : la Société de l’Union française – 133 bis, rue de l’Université – 75007 Paris.

7. Propriété intellectuelle

Le site web www.franceforum.eu est la propriété de la SARL Union française, titulaire des droits de propriété intellectuelle et du nom de domaine y afférent. Sauf autorisation expresse et préalable de la SARL Union française, il est interdit de copier ou de télécharger tout ou une partie du Site ou de son contenu.

Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce Site est interdite.

Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

8. Cookies

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, smartphone).

Ces cookies sont émis par la SARL Union française dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des clients lorsqu’ils sont connectés au Site.

Ces cookies sont émis en vue :

• d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande) ;

• d’adapter la présentation du site aux préférences d’affichage des terminaux ;

• de mémoriser des informations saisies dans le formulaire rempli sur le site ou à des produits ou informations choisies sur le site, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte client et à gérer le panier de commande ;

• de mettre en œuvre des mesures de sécurité.

Le client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur.

Tout paramétrage mis en œuvre par le client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services du site nécessitant l’utilisation de cookies.

Le client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Le site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au client de partager des contenus du site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du site (réseaux sociaux tels que Facebook, Google+, X (ex-Twitter), etc.).

Lorsque le client consulte une page du site contenant un bouton « Partager », son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.

S’il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte.

La SARL Union française n’est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au site.

9. Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, la SARL Union française est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site.

En accédant au présent Site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98 précitée, il vous est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au Site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de partie qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

10. Responsabilité et garantie

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

La SARL Union française ne saurait être tenue pour responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison des articles commandés.

La SARL Union française ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs, notamment typographiques.

La SARL Union française ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.

11. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales et tous les actes effectués en vertu des présentes sont régis par le droit français.  

En cas de litige, le client s’adressera à la SARL Union française en priorité pour trouver une issue amiable.

Seule la version française des présentes conditions générales de vente est opposable à la SARL Union française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.